Services aux citoyens
Service d’urbanisme

Mandat

Le Service de l'urbanisme a pour mandat de planifier, de gérer et de contrôler le développement de la municipalité. À cette fin, il participe à l'élaboration des règles d'aménagement avec le conseil municipal pour encadrer l'évolution de la municipalité. Pour se faire, il s'appuie sur des préoccupations économiques, environnementales et sociales.

Pour accomplir ce mandat, le Service de l'urbanisme élabore un plan d'urbanisme qui détermine les orientations d'aménagement et les affectations du sol qui sont favorisées, ainsi que les objectifs à atteindre au cours des prochaines années selon les principes retenus par le conseil municipal, en tenant compte des attentes de la population et des différents acteurs économiques et dans le respect des orientations gouvernementales et régionales fixées par les Lois et leurs règlements d'application et le schéma d'aménagement de la MRC de Montcalm.

Le service assume l'élaboration et l'application de tous les règlements d'urbanisme qui permettront d'atteindre sa concrétisation.

Responsabilités

  • Établir de concert avec le Conseil municipal des politiques en matière de planification du développement du territoire et déterminer les affectations du sol par la réalisation du Plan d'urbanisme et en assurer le contrôle par l'élaboration de la réglementation qui en découle;
  • Diffuser l'information en regard de la réglementation d'urbanisme auprès de la population en général, des promoteurs, des entrepreneurs et de tout autre public;
  • Analyser et réaliser des études techniques sur tout projets relatifs à l'urbanisme;
  • Préparer et émettre des avis professionnels pour le conseil et les comités sur toute demande visant l'aménagement du territoire et l'urbanisme;
  • Réaliser les projets de modification aux règlements d'urbanisme;
  • Assurer le respect de toutes les exigences de la réglementation municipale en matière de construction, de lotissement et de zonage, par l'application de diverses normes et délivrer les permis de construction et les certificats d'autorisation qui y sont relatifs, ainsi que les constats d'infraction s'il y a lieu.

Normes Principales

  • Usages autorisés

    Les usages autorisés sur le territoire de la municipalité sont :

    Tous les usages agricoles;

    Toute nouvelle implantation d’une résidence ou de toute autre activité autre qu’agricole est interdite sur le territoire de la municipalité, à l’exception des cas suivants :

    Les résidences unifamiliales permises en vertu d’un droit accordé par la Loi sur la protection du territoire agricole.

    Les usages commerciaux et industriels possédant un droit acquis ou une autorisation en vertu de la Loi sur la protection du territoire agricole.
  • Normes d’implantation

    Pour tout projet d’implantation d’un bâtiment principal ou accessoire, veuillez contacter le service d’urbanisme afin de vous assurer de respecter les différentes distances exigées selon le type de bâtiment.
  • Clôture

    La hauteur maximale d’une clôture est limitée à 6 pieds.
  • Abri d’auto temporaire

    Un abri d'auto temporaire est autorisé entre le 15 octobre et le 15 mai de l'année suivante. Il peut être utilisé pour protéger un accès piétonnier, un perron ou un stationnement.

    À la fin de la période, l'abri temporaire doit être démonté entièrement.
  • Numéro civique

    Tout bâtiment principal doit être identifié par un numéro civique pouvant être clairement lu de la rue. La municipalité peut attribuer un numéro civique pour une propriété.
  • Installation septique

    Une résidence doit obligatoirement être desservie par une installation septique conforme aux exigences de la loi sur le traitement des eaux usées des résidences isolées du Québec.

     

    Avant d'entreprendre des travaux visant l'aménagement, le remplacement ou la réparation d'un système de traitement des eaux usées, il est obligatoire d'obtenir un test de sol accompagné d'un rapport déterminant le type d'installation recommandé.

    La caractérisation du site doit être réalisée par un ingénieur ou un technologue dûment habilité à faire ce type de travaux.

    Vous êtes tenu d’entretenir votre système et de fournir à la municipalité une copie du contrat d’entretien (s’il y a lieu) et des vidanges de votre fosse.

    CONSEIL : Si vous projetez d‘aménager une chambre additionnelle, n’oubliez pas de vous assurer que votre système de traitement des eaux usées soit capable d’assumer une nouvelle chambre. Sinon, vous devrez remplacer votre système par un nouveau ayant la capacité de traiter le volume nécessaire.
  • Bande de protection riveraine

    Une bande de protection, variant de 10 à 15 mètres selon le dénivellement de la rive, doit être respectée en bordure des cours d'eau et des lacs. À l'intérieur de cette bande de protection, sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et les travaux susceptibles de détruire ou modifier la couverture végétale des rives.

    La coupe d'arbre y est permise seulement pour enlever les arbres morts ou menaçant de tomber dans le cours d'eau.
  • Terrain riverain à la rivière de l’Achigan

    Une grande majorité des terrains riverains à la rivière de L’achigan possèdent une superficie plus ou moins grande dans l’aire de mouvement de terrain. Cette situation limite grandement les possibilités de construction, d’agrandissement, de rénovation des bâtiments. Contacter le service d’urbanisme pour tous projets de travaux sur votre terrain afin de vous assurer de ne pas enfreindre la règlementation afférente.
  • Bâtiments existants avant 1940

    Si vous possédez un bâtiment qui date d’avant 1940, il y a de forte chance d’être inclus dans la liste des bâtiments patrimoniaux de la MRC de Montcalm. Cette citation crée des restrictions importantes au niveau de la démolition partielle ou complète du bâtiment. Contacter le service d’urbanisme pour connaître les dispositions applicables au niveau de votre résidence.

Demande de permis

Vous devez demander un permis pour :

  • opération cadastrale
  • construction neuve
  • agrandissement ou déplacement d'un bâtiment principal ou accessoire
  • rénovation impliquant un changement de matériaux
  • un ajout de pièces et/ou un ajout de logement
  • l'installation ou la modification d'un système de traitement des eaux usées
  • l'installation d'un puits
  • l'installation d'une piscine
  • toute construction dans une bande riveraine et dans une zone de mouvement de terrain
  • abattage d'arbre
  • ventes de garage
  • affichage
  • démolition d'un bâtiment

Par contre, il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis pour tous les travaux de réparation ou d'entretien normal d'un bâtiment. Ces travaux se limitent au remplacement des éléments affectés par le même type d'élément.

Par exemple :

  • Changer une porte ou une fenêtre par une autre de même dimension = pas de permis nécessaire
  • Changer une porte ou une fenêtre par une autre mais de dimension différente = permis nécessaire
  • Changer une toiture de bardeaux d'asphalte par une autre semblable = pas de permis nécessaire
  • Changer une toiture de bardeaux d'asphalte par une toiture métallique = permis nécessaire
  • Changer la robinetterie de la salle de bain = pas de permis nécessaire
  • Changer le revêtement extérieur par un de même type = pas de permis nécessaire
  • Changer le revêtement extérieur par un de type différent = permis nécessaire
  • Transformer une pièce sans modifier la superficie de la pièce = pas de permis nécessaire
  • Agrandir ou ajouter une pièce = permis nécessaire
  • Ajout d'une toilette ou d'un évier = permis nécessaire
  • Ajout d'une chambre à coucher = permis nécessaire

Formulaire de demande de permis

Considérant que la nouvelle règlementation d'urbanisme entrera en vigueur au début de 2024, nous offrons les formulaires de demande de permis les plus demandés pour la période intérimaire entre aujourd'hui et l'entrée en vigueur de la future règlementation.

Si vous ne trouvez pas le formulaire qui correspond à vos travaux, informez-vous auprès du service d'urbanisme au (450) 588-6060 poste 7551.