Municipalité
Ministère de la Langue française - Application de la Charte de la langue française

Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été sanctionnée. 

De cette Loi découlent diverses obligations qui incombent aux organismes de l'Administration, dont les municipalités. Vous trouverez dans cette page divers rapports et des procédures que la Municipalité de Saint-Roch-Ouest doit publier sur son site internet.

Publication du nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est exigé ou souhaitable au 31 décembre 2023.

Pour prendre connaissance du rapport, veuillez cliquer ici: Rapport des postes 2023

Adoption de la Procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements aux obligations de la municipalité en vertu de la Charte de la langue française.

Conformément à l'article 128.1 de la Charte de la langue française, qui stipule que «Un organisme de l'Administration auquel s'applique la politique linguistique de l'État doit adopter une procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements aux obligations auxquelles il est tenu en vertu de la présente loi.», la Municipalité a adopté sa procédure à la séance ordinaire du 7 mai 2024. Pour prendre connaissance de ladite politique, veuillez cliquer ici: Procédure de traitement des plaintes de la  langue française.

Si vous voulez formuler une plainte relative à un manquement aux obligations de la municipalité en vertu de la Charte de la langue française, veuillez accéder au formulaire ici: Formulaire de plainte.